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mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Cadre légal des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales

27/09/2018 09:30:54 - Les « services tutélaires » désignent les services mis en place par la loi du 5 mars 2007 portant ré...... de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire ; ils sont dénommés services mandataires à la protection des majeurs ;les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d’aide à

En bref - MJPM : la mise en œuvre de l’obligation de formation continue à compter de 2027

10/09/2026 00:00:00 - L’État précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation continue des mandataires...... L’État précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et de leurs encadrants directs, instaurée

Mandataires judiciaires - « Les enfants illégitimes du médico-social ? »

18/11/2020 00:00:00 - Les orientations de la campagne budgétaire 2020 des services mandataires judiciaires à la protection......Les orientations de la campagne budgétaire 2020 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) ont été dévoilées en novembre. Décryptage avec Hadeel Chamson, délégué général

En bref - Les nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

03/09/2026 00:00:00 - Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er septembre, les valeurs de carence des nivea......), mandataire judiciaire à la protection des majeurs (7 995 euros), infirmier en pratique avancée (9 390 euros) ou encore assistant familial (6 006 euros). Décret n° 2026-832 du 29 août 2026

Majeurs protégés - « Nous avons été entendus »

14/06/2023 00:00:00 - Quelles sont les orientations 2023 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à ......Quelles sont les orientations 2023 de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs [1] ? Le point avec le président de la Fédération nationale

Protection juridique des majeurs - Une politique renforcée en 2022 ?

18/05/2022 00:00:00 - Une fois n’est pas coutume, la campagne budgétaire 2022 des services mandataires judiciaires à la p...... Une fois n’est pas coutume, la campagne budgétaire 2022 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) [1] a été lancée au printemps. Parmi les bonnes nouvelles

Protection des majeurs - Le directeur d’établissement ne peut se substituer au mandataire judiciaire

13/11/2014 12:00:00 - Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a jugé que le responsable d’un établissement social ou ......Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a jugé que le responsable d’un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM

Protection juridique des majeurs - Une politique « rentable »

14/10/2020 00:00:00 - C’est la preuve par les chiffres pour l’interfédérale rassemblant les acteurs de la protection juri...... C’est la preuve par les chiffres pour l’interfédérale rassemblant les acteurs de la protection juridique des majeurs – la Fnat, l’Unaf et l’Unapei – qui, le 13 octobre, a présenté les résultats

Cas du mandataire judiciaire préposé d’un établissement d’hébergement de personnes dépendantes

27/09/2018 09:30:54 - Outre les services tutélaires relevant de la catégorie des établissements sociaux et médico-sociaux,......, les établissements publics mentionnés au 6° et 7° du I de l’article L. 312 du CASF sont tenus de désigner un ou plusieurs agents comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) pour exercer

En bref - Des précisions sur l’obligation de formation continue des SMJMP

19/02/2026 00:00:00 - La liste des organismes susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la format...... La liste des organismes susceptibles de proposer des actions comptabilisables au titre de la formation continue des professionnels et des cadres des services mandataires judiciaires à la protection

En bref - MJPM : cadrage de la dispense des appels à projets d’extension

05/12/2024 00:00:00 - En application de la loi Bien-vieillir, des services de mandataires judiciaires à la protection des...... En application de la loi Bien-vieillir, des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) peuvent être exonérés de la procédure d’appels à projets pour une extension

Loi Vieillissement - Quel encadrement des modes d’exercice des mandataires judiciaires ?

16/03/2016 00:00:00 - Pilotée par la DGCS, l’élaboration des textes d’application de la loi Vieillissement relatifs à la ...... Pilotée par la DGCS, l’élaboration des textes d’application de la loi Vieillissement relatifs à la protection juridique des majeurs est sur les rails. Inquiète des risques de conflits d’intérêt liés

En bref - MJPM : quelle rémunération dans les cas complexes ?

13/11/2025 00:00:00 - Les conditions de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont ...... Les conditions de rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) sont précisées pour certaines situations. Ainsi, si plusieurs professionnels sont désignés comme tuteurs

Mandataires judicaires à la protection des majeurs - Des procédures simplifiées

25/08/2011 00:00:00 - Plusieurs nouveautés en cette rentrée pour les services mandataires judiciaires à la protection des...... Plusieurs nouveautés en cette rentrée pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). À retenir : soumis à une obligation de formation complémentaire, les préposés

En bref - Mandataires judiciaires

10/11/2010 00:00:00 - Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourront-t-ils bénéficier d'un délai supplé...... Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs pourront-t-ils bénéficier d'un délai supplémentaire pour se former ? « Un amendement a été déposé dans le cadre du PLFSS 2011 afin

Projet de loi de finances - 8, 1 millions d'euros supplémentaires pour la protection juridique des majeurs

17/11/2021 00:00:00 - Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, 8,1 millions ont été alloué...... Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2022, 8,1 millions ont été alloués aux mandataires judiciaires mi-novembre pour recruter 200 ETP et améliorer l’attractivité. À

En bref - Financement du Ségur : les SMJPM se disent prêts à lancer "massivement" des contentieux

03/07/2025 00:00:00 - Les crédits dévolus au financement du Ségur pour tous dans les services mandataires judiciaires à l...... Les crédits dévolus au financement du Ségur pour tous dans les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) seront-ils sacrifiés sur l’autel des économies budgétaires ? Six

Protection des majeurs - La convergence toujours…

24/08/2016 00:00:00 - Différence notable en 2016 dans le cadre de la campagne budgétaire des services mandataires judicia...... Différence notable en 2016 dans le cadre de la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) ? La simplification du dispositif de financement, via

Document individuel de protection du majeur protégé

28/06/2017 13:54:21 - Pour les majeurs protégés, dans le cadre de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 porta......Pour les majeurs protégés, dans le cadre de l’application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, les services mandataires judiciaires à

Campagne budgétaire - Cure d'« efficience » pour les MJPM

17/06/2026 00:00:00 - Renforcer l’efficience du financement des services mandataires judiciaires à la protection des maje...... Renforcer l’efficience du financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) : c'est l'un des objectifs de la campagne tarifaire pour 2026. Comment